Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’achat et d’utilisation des crédits de passage pour accéder aux déchèteries du réseau départemental de Trigone.

Fonctionnement du système de crédits

L’accès aux déchèteries repose sur un système de crédits de passage, débités à chaque visite selon le type de véhicule utilisé.

Des crédits de passage gratuits sont attribués aux usagers particuliers et certaines typologies de professionnels. Les attributions de crédits gratuits se font par année civile au 1er janvier sans report de crédits gratuits sur l’année suivante.

Limite quotidienne : un maximum de 8 crédits et 2 passages par jour est autorisé par déchèterie.

Achat de crédits

1. Usagers particuliers

Les crédits supplémentaires peuvent être achetés via le portail en ligne Compte DÉCHÈTERIE :

• Création préalable d’un compte en ligne avec une adresse email valide.
• Paiement en ligne, par virement ou par chèque.

Le tarif des crédits est fixé par le comité syndical de Trigone et inclut les frais de gestion.

Un justificatif est envoyé par email après validation du paiement. L’historique des achats et les factures sont disponibles dans l’espace personnel.

2. Usagers professionnels

Les professionnels reçoivent une facture correspondant aux crédits utilisés. Le paiement doit être effectué selon les modalités inscrites sur l’avis des sommes à payer.

Accès aux déchèteries

L’accès se fait par reconnaissance de la plaque d’immatriculation (aucune carte ni badge n’est requis). Un agent vérifie que le véhicule est bien enregistré et que l’usager dispose des crédits nécessaires

L’accès est refusé en cas :

• de véhicule non enregistré,
• de solde de crédits insuffisant.

Le solde des crédits est consultable à tout moment via le compte en ligne.

Validité et remboursement

Les crédits payants sont valables sans limitation de durée. Aucun remboursement n’est possible, même en cas de non-utilisation.

Données personnelles

Les données collectées lors de l’inscription et de l’utilisation du portail sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Le portail Compte DÉCHÈTERIE est déclaré au registre des traitements de Trigone.

Acceptation des conditions

Toute commande de crédits implique l’acceptation

• des présentes Conditions Générales de Vente,
• du règlement intérieur des déchèteries, adopté par le comité syndical de Trigone.